Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes (CGUV)

Date de dernière mise à jour : 28 octobre 2024

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) encadrent l'ensemble des relations entre HOLDUP (ci-après "le Prestataire") et toute personne ou entité (ci-après "le Client") ayant recours aux services fournis par HOLDUP. Elles visent à clarifier les droits et obligations de chaque partie.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des CGUV.

Article 1 – Objet des prestations

Le Prestataire propose un accompagnement pour la création de sociétés holding, comprenant notamment :

  • Analyse stratégique : analyse globale de la situation du Client en lien avec la création d’une holding.

  • Recommandations générales sur la structuration de la holding, avec une attention particulière aux objectifs financiers et patrimoniaux du Client.

  • Accompagnement administratif : assistance dans les démarches administratives nécessaires à la création et à l'immatriculation de la holding.

Holdup n’intervient pas dans la rédaction d'actes juridiques ni dans l'interprétation de réglementations fiscales ou juridiques spécifiques. Le Client est informé que pour tout besoin en conseils fiscaux ou juridiques, il devra se tourner vers des professionnels qualifiés tels que des avocats, notaires ou fiscalistes.

Modèles de Documents

Holdup propose des modèles de documents remplissables basés sur les informations saisies par l’Utilisateur via des questionnaires dynamiques, tels que :

  • - Statuts de société

  • - Procès-verbal de décision des associé

  • - Pactes d’associés, etc… 

Les modèles et documents fournis ne sont aucunement garantis comme étant conformes à la législation, à la règlementation, à la jurisprudence ou aux usages de quelques natures en vigueur tant au moment où ces modèles sont mis en ligne, téléchargés ou utilisés

Holdup n’est tenu est à aucune veille juridique de quelque sorte ou obligation d’actualiser ces modèles et documents fournis

Le remplissage des questionnaires et l’usage des documents et modèles se fait sous la responsabilité pleine et entière du client et ce sans aucune intervention possible de Holdup en matière d’assistance juridique, de contrôle de l'exactitude ou de l’exhaustivité tant des documents et modèles que des informations saisies par le client.

Formalités

Holdup peut agir comme mandataire pour des formalités légales, telles que l’immatriculation de sociétés ou les modifications statutaires. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par des facteurs externes, notamment :

  • - Retard ou absence de transmission de documents par le Client

  • - Délais de traitement des greffes et autres entités (INPI, URSSAF, etc.)

  • - Pannes techniques ou absence de personnel

Dans l’hypothèse où une formalité n’aboutirait pas du fait du client (documents fournis non conformes, suspicion de fraude ou d’usurpation d’identité, absence ou retard dans la fourniture de documents ou d’informations), les paiements effectués par le client au titre de cette formalité non aboutie restent définitivement acquis à Holdup.

Article 2 – Acceptation des CGUV

Toute commande passée auprès du Prestataire entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV. Le Client déclare les avoir lues et comprises.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment. Les nouvelles CGUV s'appliqueront à toute commande passée après leur publication.

Article 3 – Responsabilité et garantie 

La Société, pas plus qu’aucun de ses dirigeants, salariés et Partenaires non-avocats, conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée :

  • - N’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique,

  • - N’est pas un rédacteur d’actes,

  • - N’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation,

  • - Ne garantit, en aucun cas, le contenu des modèles de documents, leur conformité, pas plus que la conformité de l’information et ne garantit pas non plus que les modèles utilisés, y compris les Documents modélisés, répondent aux besoins du Client, un questionnaire ne pouvant prendre en compte toutes les situations spécifiques,

  • - Ne garantit, en aucun cas, l’efficacité juridique des informations et documents, y compris les Documents modélisés, figurant sur le Site. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et documents, y compris les Documents modélisés, et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect, quelqu’en soit sa nature, causé à un Client.

Le Client reconnaît que :

  • - Les Documents modélisés sont générés du fait des informations transmis par le Client et ils ne font l’objet d’aucun travail de rédaction, révision et modification par la Société, ses Partenaires ou toute autre personne,

  • - Les documents mis à disposition sont des modèles à compléter et un modèle ne peut être adapté à chaque situation spécifique,

  • - L’information, mise à sa disposition sur le Site, n’est pas exhaustive ou pertinente,

  • - Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d’un Avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à faire des prestations de conseil juridique

Limitation de Responsabilité et Absence de Conseil Juridique

Holdup agit uniquement en tant que prestataire technique, offrant un conseil stratégique et une assistance administrative pour la création de sociétés holdings, mais exclut toute responsabilité dans les domaines juridiques, fiscaux ou de conformité réglementaire. Holdup et ses partenaires ne fournissent aucun conseil juridique, fiscal ou réglementaire et n'assurent aucune garantie de conformité légale des documents ou informations générées. La responsabilité de l’exactitude et de l'adéquation de ces documents incombe exclusivement au Client.

Recours aux Prestataires Externes

Holdup informe expressément le Client que toute décision liée à la fiscalité ou aux aspects juridiques d'une holding nécessite l’intervention d’un professionnel du droit ou de la finance, comme un avocat ou un fiscaliste. Holdup ne peut être tenu responsable des conseils ou services fournis par ces prestataires externes. La responsabilité de Holdup se limite strictement aux moyens mis en œuvre pour la fourniture des services décrits, sans garantie de résultat.

Exonération de Responsabilité

Holdup décline toute responsabilité en cas d'erreurs, omissions ou défauts de conformité des documents ou recommandations proposés. En cas de litige ou de conséquence défavorable, le Client accepte de se tourner vers les professionnels externes pour toute assistance. Aucun remboursement ou compensation ne sera accordé pour des formalités inabouties dues à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ou si les conditions de service n'ont pas été respectées.

En conséquence, Holdup limite sa responsabilité aux obligations de moyens pour les prestations fournies, n’assumant aucune responsabilité pour les conséquences juridiques, fiscales, ou patrimoniales découlant de l’utilisation des documents ou services, qui relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

La Société est tenue de procéder à une déclaration de soupçon toutes les fois qu’elle a connaissance de, ou soupçonne, certaines activités délictueuses au cours des missions qu’elle réalise pour le Client. Dans de telles circonstances, la Société est tenue de faire une déclaration de soupçon à l’autorité de contrôle compétente. La Société n’est pas responsable envers le Client, à quelque titre que ce soit, et, notamment, à raison de toute perte ou de tout dommage qu’il pourrait subir ou encourir par suite de sa déclaration.

Article 4 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  • - Fournir au Client des recommandations stratégiques générales basées sur les informations transmises par celui-ci.

  • - Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation.

Toutefois, les recommandations fournies sont de nature générale et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils juridiques ou fiscaux. Le Prestataire ne garantit ni l'optimisation fiscale, ni la conformité juridique des montages réalisés par le Client.

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité en cas de :

  • - Mauvaise utilisation des recommandations stratégiques.

  • - Conséquences découlant de la non-consultation de professionnels qualifiés pour les aspects fiscaux et juridiques.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et actuelles pour permettre au Prestataire d'exécuter sa mission.

  • Se conformer aux recommandations émises et à consulter des professionnels qualifiés pour les questions fiscales et juridiques.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des décisions prises par le Client ou de leurs conséquences, particulièrement en matière juridique, fiscale ou réglementaire.

Article 6 – Tarifs et conditions de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Le paiement des prestations est dû au moment de la commande, sauf accord spécifique entre les parties.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute prestation en cas de défaut de paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées selon les dispositions légales en vigueur.

Article 7 – Droit de rétractation

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne le Client particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation. En ce qui concerne l’achat de Services consistant en la fourniture de Documents (hors Abonnement), conformément aux dispositions suivantes de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

En effet, compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de Documents, qui sont des contenus numériques, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

Article 8 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'un événement de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, grèves, interruptions des services de communication, ou toute autre circonstance imprévisible.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site HOLDUP (textes, logos, graphismes, images) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans l'accord préalable du Prestataire est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 10 – Confidentialité et protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de la prestation. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord exprès du Client, sauf aux prestataires partenaires intervenant sur les aspects juridiques ou fiscaux.

Le Prestataire applique les dispositions légales en matière de protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 11 – Résiliation

Le Client peut résilier le contrat à tout moment par écrit. En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées ne donneront pas lieu à remboursement. Le Prestataire peut également résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations.

Article 12 – Médiation

En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout différend relatif à l'exécution des prestations.

Article 13 – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV et/ou la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. 

Si aucune solution amiable n'était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Marseille.